Les régles du jeu

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Les régles du jeu

Message par Admin le Dim 3 Jan - 20:09

Les candidats doivent remplir à la fois des conditions de fond et des formalités définies par la loi organique du 6 novembre 1962 modifiées le 5 avril 2006.
Il existe plusieurs conditions de fond. Le candidat doit :

-avoir la nationalité française ;
-avoir 18 ans révolus (art. LO 127 du code électoral) ;
-être électeur (art. LO 127) ;
-ne pas être privé de ses droits d’éligibilité par une décision de justice (art. L. 6 et L. 199),
-ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle (art. L. 200),
-avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national (art. L 45) ;
-faire preuve de « dignité morale », sans que cette notion soit précisément définie.

Trois formalités doivent par ailleurs être remplies :
Le candidat doit recueillir les signatures de 500 élus, d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer différents, sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou collectivité d’outre-mer. Cette procédure dite de présentation des candidats vise à écarter les candidatures peu sérieuses, et à favoriser les candidats ayant une véritable envergure nationale. En 2002, seize candidats étaient présents au premier tour, douze en 2007. Ils n’étaient que six en 1965.

Le candidat doit remettre au Conseil constitutionnel, sous pli scellé, une déclaration de situation patrimoniale, de manière à satisfaire à l’exigence de transparence de la vie politique. Cette déclaration porte notamment sur les biens propres du candidat. Elle devra être renouvelée dans les deux mois précédant ou dans le mois suivant la fin du mandat présidentiel afin de constater quelles ont été les variations de son patrimoine.
Un compte de campagne doit être tenu durant la campagne et déposé dans les deux mois suivant l’élection. Jusqu’en 2006, le Conseil constitutionnel était seul habilité à en vérifier la régularité. Mais, depuis la loi organique du 5 avril 2006, c’est la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui effectue ce contrôle. Ses décisions peuvent ensuite faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

Une fois l’ensemble de ces formalités accomplies, la liste des candidats est établie par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour.

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